INFORMATIONS LEGALES

 

Mouffetard-addict.com (ci-après « le site ») est édité par LA COM DE LA NANTAISE, société par actions simplifiée, au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 17 Avenue d'Italie, 75013 Paris – téléphone : 07 83 76 18 63, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 810 488 163  (ci-après « l'éditeur »).

 

Le site est hébergé par Naitways, société par actions simplifiée, au capital de 50000 euros, dont le siège social est situé 10 rue Mercoeur, 75011 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 508 823 614 (ci-après « l'hébergeur »).

 

Le directeur de la publication de ce site est madame Lucie Cappaï en qualité de présidente de la société LA COM DE LA NANTAISE.

 

 

CETTE PAGE A POUR BUT DE FIXER LES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE MOUFFETARD-ADDICT.COM. L'ACCES AU SITE, SA CONSULTATION ET SON UTILISATION SONT SUBORDONNES A L'ACCEPTATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE.

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE MOUFFETARD ADDICT

 

Article 1 - Accès au site

 

Tout utilisateur déclare en accédant et utilisant le site, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux utilisateurs.

 

L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

 

Article 2 – Propriété intellectuelle

 

2.1. Propriété des droits

 

Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents aux contenus et aux éléments d'information du site (marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons) appartiennent en propre, de façon pleine et entière, à l’éditeur, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels l’éditeur a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.

 

Les droits conférés à l'utilisateur en vue de l'utilisation du site n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du site.

 

2.2. Protection de tous les éléments

 

Tous les éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes...) contenus sur le site et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de l’éditeur et/ou de ses partenaires.

 

2.3. Interdiction d'utilisation sans autorisation

 

Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur et/ou de ses partenaires, l'utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre support de tout élément composant et présent sur le site.

 

2.4. Contenu des contributions postées par les utilisateurs

 

En diffusant ses contributions à la suite d’articles, vidéos, photos, publiés sur le site, l’utilisateur accepte expressément que celles-ci puissent être lues ou utilisées par l’éditeur ou par tout autre utilisateur du site et renonce en conséquence à toute réclamation ou revendication sur ce point en sa qualité d’auteur.

 

Conformément aux dispositions de l’article 6.1 de la loi du 21 juin 2004, l’éditeur ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des contenus quelque qu’ils soient (article, photo, vidéo, lien…) des contributions publiées librement par les utilisateurs.

 

Tout utilisateur demeure propriétaire de sa contribution et des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.

 

En publiant une contribution sur le site, l’utilisateur accepte expressément de concéder à l’éditeur et à ses ayants-droit, sur sa contribution une licence mondiale, non-exclusive, gratuite, pour la durée des droits de la propriété intellectuelle telle qu’elle résulte des lois en vigueur en France. Cette licence confère à l’éditeur les droits de reproduction, représentation, adaptation sur chaque contribution réalisée par l’utilisateur. Les droits concédés pourront être exploités directement ou concédés via une sous-licence par l’éditeur à toute tierce personne de son choix et ce, sans avoir à en référer à l’utilisateur.

 

Ainsi l’éditeur et ses ayants-droit acquièrent le droit de reproduire, représenter et adapter les contribution en tout ou partie, en tel nombre qui lui plaira, en toutes langues et dans tous pays, par tous moyens, vente, prêt, ou autre procédés de communication au public existants ou à venir, à titre commercial, non commercial, publicitaire et/ou promotionnel, sous quelque rubrique ou marque que ce soit.

 

L’éditeur se réserve le droit, sous sa responsabilité, d’adapter les contributions en vue de leurs exploitations. Ce droit comprend notamment le droit de modifier, raccourcir et/ou compléter les contributions et de les illustrer par tout élément graphique/iconographique, rédactionnel.

 

Enfin, la licence concède à l’éditeur le droit d’accorder des sous-licences à tout tiers de son choix, sans compensation financière due au Contributeur, auteur de la contribution et qu’il a publié sur le site librement et en toute connaissance de cause.

 

2.5. Sanctions

 

L'utilisateur reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d'un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

 

Article 3 - Gestion du site

 

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :

  • suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;

  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

  • suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

 

Article 4 - Responsabilités

 

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

 

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

 

L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

  • du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

  • du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

 

L'éditeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

 

Si l'éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

 

Article 5 - Liens hypertextes

 

La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'éditeur, sollicitée par lettre courriel avec avis de réception à l'adresse suivante : contact@mouffetard-addict.com.

 

L'éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'éditeur.

 

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'éditeur.

 

Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

 

Article 6 - Collecte de données

 

La consultation du site s’effectue sans que l’utilisateur ait à révéler son identité. Toutefois certaines rubriques ne sont accessibles qu’après renseignement de données personnelles (participation à un jeu/concours, formulaire de contact, inscription à une newsletter). Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont alors principalement utilisées par l'éditeur pour la gestion des relations avec vous. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de l'éditeur.

 

Conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel a fait l’objet d’une déclaration préalable en France auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés enregistrée sous le numéro 1783904.

 

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de l'éditeur soit directement sur le site à la rubrique « Contactez-nous », soit par courriel à l'adresse suivante : contact@mouffetard-addict.com.

 

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

 

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'éditeur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte et sans que vous ayez à donner votre autorisation. En cas d'infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l'objet d'une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

 

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, l'éditeur indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.

 

Si, lors de la consultation du site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L'éditeur décline toute responsabilité à cet égard.

 

Article 7 - Cookies

 

L’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque de l’utilisateur. En aucun cas, les cookies ne contiennent d’information confidentielle mais ils permettent de garder en mémoire les pages sur lesquelles l’utilisateur a navigué. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

 

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données personnelles le concernant communiquées par le biais des cookies. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr.

 

Article 8 - Règles de bonne conduite

 

Le site laisse aux utilisateurs du service la possibilité de poster des commentaires. Nous acceptons ces contenus tant qu’ils ne sont pas illégaux, obscènes, abusifs, menaçants, diffamatoires, racistes, faisant l’apologie de crimes contre l’humanité, calomnieux, contrevenants aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciables à des tiers. Nous refusons également tout contenu constitutif ou contenant un virus informatique, du militantisme politique ou religieux, des sollicitations commerciales, de l’e-mailing massif, des chaînes, ou toute forme de spam.

 

L’utilisateur ne devra en aucun cas usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou indiquer de fausses coordonnées (postales, téléphoniques ou encore électroniques). 

 

L’éditeur se réserve le droit discrétionnaire de modifier voire d’enlever tout contenu en désaccord avec les présentes prescriptions et interdictions (dont la liste n’est pas exhaustive), mais également pour des raisons techniques (capacité de stockage insuffisante, virus, clarté de la page web).

 

Article 9 - Responsabilité

 

Pour des raisons ou circonstances indépendantes de notre volonté, il se peut que le site et les services qui y sont proposés rencontrent des problèmes de fonctionnement. Ces évènements ont pour effet d’interrompre de manière temporaire la possibilité pour l’utilisateur d’utiliser les services du site, notamment de poster des commentaires. L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès au site, ou de mauvaises conditions d’utilisation du site imputables au comportement de l’utilisateur ou à la saturation ou à l’encombrement du réseau.

 

Les informations fournies par le site le sont à titre indicatif. L’éditeur ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, ou l’actualité des informations diffusées sur son site. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. 

 

Article 10 - Photographies et représentation des produits

 

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'éditeur.

 

Article 11 – Modifications

 

L’éditeur se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du site ou de certains services.

 

L’éditeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'utilisation du site par les utilisateurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

 

Article 12 - Loi applicable et juridiction compétente

 

Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

 

Toute contestation et/ou difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions générales relèvera des tribunaux compétents de la ville de Paris, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

 

Article 13 - Nullité partielle - Dissociation - Titres

 

Dans l'hypothèse où une disposition des présentes conditions générales serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l'application des autres dispositions des présentes conditions générales n'en serait aucunement affectée ou altérée, les autres stipulations des conditions générales demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.

 

L’éditeur pourra le cas échéant procéder à la rédaction d'une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu'exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes conditions générales.

 

Les titres des articles des présentes n'ont qu'une valeur indicative et ne doivent pas être considérés comme faisant partie intégrante des conditions générales.

 

Article 14 - Absence de renonciation

 

Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes conditions générales, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de l’éditeur pour se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l'avenir à se prévaloir d'un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.